Conditions générales
- Sauf convention dérogatoire explicite et écrite, les présentes conditions générales sont applicables à tous les services que Van Reybrouck SRL (« Van Reybrouck ») fournit au Mandant. Ces dispositions sont intégralement applicables à tous les associés, administrateurs, travailleurs ou collaborateurs indépendants qui fournissent des services au Mandant au nom et pour compte de Van Reybrouck. Tous les services et missions sont acceptés et exécutés exclusivement par Van Reybrouck, même si le Mandant avait explicitement ou tacitement l’intention de confier cette mission à un des associés, administrateurs, travailleurs ou collaborateurs indépendants de Van Reybrouck.
- Le Mandant est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de la complétude des données fournies par lui ou du nom de lui, ainsi que de leur communication en temps utile. Le Mandant est tenu d’informer Van Reybrouck de tous les faits et circonstances qui peuvent être importants pour l’exécution de la mission. La mission à exécuter par Van Reybrouck n’implique pas d’audit ni de mandat révisoral.
- Van Reybrouck agit avec l’engagement et la diligence qui peuvent être attendus d’un prestataire de services professionnel. Il s’agit d’une obligation d’effort. Van Reybrouck ne garantit pas de résultat au niveau par exemple de la fidélité, de la complétude et de l’exactitude de la comptabilité, des comptes annuels, des déclarations et estimations fiscales, du degré d’optimisation fiscale, de l’existence et de l’ampleur de risques et de l’interprétation de faits, documents et sources juridiques. Le Mandant est et demeure seul responsable des choix opérés et des décisions prises. Van Reybrouck ne peut pas être tenu responsable de modifications ultérieures au niveau de la législation ou de la réglementation, de la jurisprudence, de circulaires ou commentaires administratifs.
- Van Reybrouck peut faire appel aux services de tiers ou d’experts pour l’exécution de la mission qui lui est confiée et pour accepter des limitations de responsabilité éventuelles au nom du Mandant. Van Reybrouck n’est pas responsable des services ou actes de ces tiers et/ou experts et ce, que leurs frais et honoraires soient facturés directement au Mandant ou par l’intermédiaire de Van Reybrouck.
- Les honoraires sont portés en compte sur la base du temps presté à un tarif horaire hors tva, qui diffère selon l’importance du dossier et la compétence requise, augmenté d’un pourcentage fixe pour les frais administratifs courants. Les autres frais sont facturés séparément. Van Reybrouck peut toujours modifier unilatéralement les honoraires et les frais. Le Mandant est présumé consentir aux frais et honoraires tels qu’ils sont facturés.
- Les factures doivent être payées dans les 15 jours calendrier après la date de facture. Les contestations de factures doivent atteindre Van Reybrouck dans les 15 jours calendrier de la date de facture. A défaut de protestation valable formulée en temps utile, le Mandant est inconditionnellement d’accord avec la facture. En défaut de paiement en temps utile il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conformément à la Loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement, ainsi qu’une indemnisation conventionnelle liquidée forfaitairement à 10% des montants impayés, avec un minimum de 250 euros. L’indemnisation comprend (sans y être limitée) les frais de recouvrement Si le dommage réel est supérieur, Van Reybrouck peut en tout temps demander l’indemnisation du dommage réellement subi.
- Si le Mandant reste manifestement en demeure de remplir ses obligations, soit notamment, à titre non limitatif, en cas de non-paiement de factures, de déconfiture ou de faillite, Van Reybrouck est en droit de cesser ou de suspendre immédiatement la prestation de services, sans que cela ne sortisse des effets sur le plan de la responsabilité de Van Reybrouck pour les dommages qui en découlent, pour l’obligation de remboursement d’honoraires ou d’acomptes sur honoraires ou la perte du droit à l’indemnisation des services prestés. Van Reybrouck aura droit, dans tous les cas, au paiement des honoraires et des frais concernant les prestations déjà fournies.
- Les services prestés par Van Reybrouck sont fournis exclusivement au profit du Mandant. Les tiers ne peuvent pas puiser de droits des services fournis ou prestés par Van Reybrouck. De toute façon, le Mandant garantit Van Reybrouck de tous dommages (y compris le dommage consécutif, les dommage sous forme de perte d’une chance ou les frais de défense) vis-à-vis de tiers qui inquiéteraient le Mandant ou Van Reybrouck.
- Van Reybrouck n’est responsable, dans le cadre de l’exécution de sa mission, que pour les fautes graves ou intentionnelles. Van Reybrouck est exclusivement responsable du dommage matériel ou financier réellement subi qui est la conséquence directe et exclusive d’une faute grave ou intentionnelle commise par Van Reybrouck lors de l’exécution de sa mission. Toute responsabilité éventuelle, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, est de toute façon limitée au montant de l’indemnité qui est payée, dans le cas concerné, dans le cadre l’assurance responsabilité professionnelle de Van Reybrouck. Un aperçu des polices d’assurance conclues peut être délivré à la première demande du Mandant. Si, pour quelque raison que ce soit, la compagnie d’assurances décide de ne pas indemniser, toute responsabilité est limitée à la moyenne annuelle des honoraires qui ont été payés pendant les trois dernières années calendrier par le Mandant au bureau. Le Mandant s’engage à ne pas inquiéter directement des personnes liées au bureau et ce, quelle que soit leur qualité (associés, administrateurs, travailleurs ou collaborateurs indépendants) pour des fautes éventuelles commises dans l’exercice de leurs activités pour Van Reybrouck.
- Les activités de Van Reybrouck impliquent le traitement des données. Une partie de ces données concerne des données à caractère personnel, comme stipulé dans l’article 4, 1 du Règlement Général sur la Protection des Données. Ce traitement concerne principalement des données à caractère personnel des Mandants, mais également des données des tiers (p.ex. les relations professionnelles des Mandants) (les « personnes concernées »). Nous renvoyons à la clause de confidentialité sur le site www.vanreybrouck.be pour plus d’informations sur le type de données personnelles que nous traitons et les fins pour lesquels elles sont utilisées, ainsi que sur les droits et les voies de réclamation des personnes concernées.
- La nullité ou l’annulation d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Une dérogation convenue par écrit à une ou plusieurs dispositions ne porte pas atteinte à l’application des autres dispositions. Van Reybrouck se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps et unilatéralement. Pareille modification vaut pour les conventions existantes et nouvelles.
- Les rapports juridiques entre le Mandant et Van Reybrouck sont soumis exclusivement au droit belge. Le tribunal de l’entreprise à Gand, division Bruges, est exclusivement compétent pour trancher des litiges entre le Mandant et Van Reybrouck.